Actualités juridiques

• Expulsion : octroi (ou non) du concours de la force publique

  Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, le Conseil d’État rappelle que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

• Accord de branche : validité de l’avenant de révision-extinction

  Les partenaires sociaux peuvent-ils mettre fin à une convention collective de branche au moyen d’un avenant de révision-extinction, conclu en application des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, ou doivent-ils procéder par la voie de la dénonciation, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du même code ?

• Contestation d’un départ en retraite : point de départ de la prescription

  Selon la Cour de cassation, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.

• Choix de la loi applicable aux successions internationales

  En vertu du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement « successions », la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

• Respect impératif du délai de réflexion en matière de stérilisation contraceptive

  Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation indique que le non-respect du délai de réflexion de quatre mois imposé avant une opération de stérilisation contraceptive (art. L. 2123-1 du code de la santé publique) est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.

• Délai de saisine du juge compétent en cas de contestation sérieuse

  Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe. La Cour de cassation en a jugé ainsi dans un arrêt du 5 octobre dernier.

• Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat

  En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle dans un arrêt rendu le 4 octobre dernier.

• Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise

  Un propriétaire délivre à ses locataires un congé pour reprise. Guère enthousiastes à l’idée de devoir quitter le logement qu’ils occupent, ceux-ci contestent la validité du congé.

• Licenciement disciplinaire et infractions routières

  Un salarié peut-il être licencié au motif qu’il a commis plusieurs infractions au code de la route avec le véhicule de l’entreprise ?

• Enfant sans vie : double obligation de l’établissement de santé

  L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure. C’est ce que juge le Conseil d’État dans un arrêt du 19 septembre 2023.