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Actualités juridiques

• • IRP et syndicats – Subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

    Soc.

  • Accident, maladie, maternité – Inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise

    Soc.

  • Contrat de travail – Requalification de contrats successifs et indemnité de requalification

    Soc.

• • Contrat de travail – Prohibition des périodes d’essai d’une durée de six mois

    Soc.

  • Rupture du contrat de travail – Précisions sur la priorité de réembauche

    Soc.

  • Rupture du contrat de travail – Plan de sauvegarde de l’emploi : pas de nullité pour défaut de cause économique

    Soc.

• • Rupture du contrat de travail – Cadre dirigeant : discrimination syndicale et liberté d’expression

    Soc.

  • Rupture du contrat de travail – Salarié protégé licencié : contrôle de la gravité de la faute née du refus de changement des conditions de travail

    Soc.

  • Accident, maladie, maternité – Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail

    Civ.

• • Accident, maladie, maternité – Ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail

    Soc.

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