Soc. 10 mai 2012, n° 10-23.514
Une décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.
En cas de requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder une seule indemnité de requalification ; le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à un mois de salaire. Il avait déjà été jugé que les effets de la requalification en contrat à durée indéterminée de contrats de travail temporaire remontent au premier jour de la première mission irrégulière.
C’est donc l’ensemble de la relation contractuelle, composée de contrats successifs et parfois interrompue pendant plusieurs mois, qui est requalifiée en un contrat à durée indéterminée unique, dont la rupture s’analyse en un licenciement, le salarié ne pouvant prétendre qu’aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre.
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