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Face aux nombreuses sanctions internationales prises à l'encontre de la Russie ces dernières semaines, les avocats sont appelés à une vigilance accrue, en particulier en matière de maniement de fonds de tiers. Mais les mesures de gel d'avoirs concernent surtout les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
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Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’emprunteur, le coût de cette assurance ne doit pas être inclus dans le calcul du TEG.
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L’INSEE vient de communiquer les valeurs pour le quatrième 2021 des indices de référence des baux commerciaux et professionnels.
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Le progiciel des services pénaux Cassiopée a été indisponible plusieurs jours, empêchant les magistrats et greffiers de travailler normalement.
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N'ayant pas été informés de l'évolution de la composition du Levothyrox, les patients ont subi un préjudice moral temporaire indemnisable, indépendamment du point de savoir si la nouvelle formule du médicament est ou non à l'origine d'effets secondaires.
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Adoptée mercredi en conseil des ministres, la LOPMI est d'abord une loi de programmation des moyens du ministère de l'Intérieur. Mais elle contient aussi des dispositions très diverses : amende forfaitaire délictuelle, adaptation aux risques cyber, élargissement des pouvoirs d'OPJ.
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Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d'intérêt légal.
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L'action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où il a été assigné par le maître de l'ouvrage ; la prescription quinquennale du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendue jusqu'à cette même date.
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La loi pose les bases d'un système universel de gestions des risques pour assurer une meilleure protection des exploitants agricoles et ouvre le chemin à un train de décrets d'application et d'ordonnances
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En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux
