Actualités juridiques

• Les libertés individuelles à l'épreuve de la sortie de crise sanitaire

  Le dispositif – passe sanitaire, vaccination obligatoire – mis en place par le gouvernement pour sortir de la crise sanitaire bouscule les libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel a censuré certains de ses éléments pour violation de la liberté individuelle ou du principe d'égalité.

• 305 articles pour le climat

  Texte fleuve aux 305 articles, la loi « climat et résilience » a été promulguée le 22 août après que le Conseil constitutionnel ait validé l'essentiel du texte. Revue des principales dispositions d'une loi foisonnante.

• Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption

  Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite.

• Projet d'ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité

  Cet article présente la dernière version du projet d'ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité du 20 juin 2019. Bien que la directive soit plutôt inspirée par le droit anglo-saxon, le texte de transposition parvient à respecter pour l'essentiel les principes et pratiques du droit français. L'ordonnance devrait être publiée à la rentrée pour une entrée en vigueur en octobre.

• Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil.

• IRL : + 0,42 % au 2e trimestre 2021

  IRL : + 0,42 % au 2e trimestre 2021

• SCPI au 1er trimestre 2021 : rendement correct et reprise de la collecte

  Le rendement annualisé du 1er trimestre 2021 arrive, selon le baromètre France SCPI, à 3,98 % en dessous du niveau 2020 qui était de 4,20 %.

• Précisions sur l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement

  Pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution.<br />Par ailleurs, la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.

• Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

  Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l'expiration de l'obligation solidaire.

• Un an après le début de la pandémie, l'inquiétant engorgement du tribunal judiciaire de Paris

  Plusieurs chambres du tribunal judiciaire de Paris font face à d'importants délais d'audiencement. Un allongement du calendrier dû à la crise sanitaire sur fond de problèmes structurels.