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La loi d'accélération et de simplification de l'action publique ne devait pas concerner le droit de la commande publique. Mais les conséquences de la crise de la covid-19 ont conduit le gouvernement à engager une réforme concernant les marchés publics et les concessions.
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Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
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Le 18 novembre 2020, la CNIL a sévèrement sanctionné deux sociétés du groupe Carrefour, pour de nombreuses violations du droit des données personnelles, ayant pourtant constaté la mise en conformité sur les écarts relevés lors du prononcé de la sanction ; signe que l'ère de tolérance accordée par la CNIL est bel et bien révolue.
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L'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et modifie certaines mesures introduites par l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles.
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Ni l'exception d'inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.
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Le droit européen ne permet pas d'opposer un refus d'entrée sur le territoire au ressortissant d'un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d'asile de conditions matérielles d'accueil.
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L'agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise est agréée en qualité d'observatoire local des loyers.
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La rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle devait, dans la version antérieure au 29 décembre 2019 de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail en raison de leur qualité de salariés protégés.
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Afin d'assurer la continuité de l'activité juridictionnelle, l'ordonnance n° 2020-1400 et le décret n° 2020-1405 du 18 novembre président, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
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Le 19 novembre, le Conseil d'État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l'intensité de l'obligation de l'État d'adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat.
