Droit public
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Droit fondamental - liberté publique : Déchéance de nationalité
Le juge des référés du Conseil d’État rejette des demandes de suspension de décrets relatifs à la déchéance de nationalité pour acte de terrorisme. CE, ord., 20 nov. 2015, n° 394349,
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Droits et libertés fondamentaux : anonymat des donneurs de gamètes
CE 12 novembre 2015, n° 372121. Le Conseil d’État rejette une demande de levée d’anonymat d’un donneur de gamètes. Une femme souhaitait avoir communication des informations concernant le donneur de gamètes
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Droit au logement : précisions sur les conséquences du refus de logement du demandeur
CE 4 novembre 2015, n° 374241 Le bailleur doit avertir le demandeur des conséquences de son refus d’une première offre de logement afin que l’administration soit déliée de son obligation de fournir un logement au
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Acte administratif - Le silence vaut acceptation dans les collectivités territoriales
Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 Un an après les services de l’Etat, le principe du silence valant accord est
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Police administrative – arrêté municipal anti-glanage : intérêt à agir d’une association ayant un champ d'application national
CE 4 novembre 2015, Association Ligue des droits de l’homme, n° 375178 La Ligue des droits de l'homme a qualité pour agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles. Par un arrêté du 29 juillet
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Contrats publics - Appel incident dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat
CE 21 octobre 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 384787 L’appel incident d’un pouvoir adjudicateur contestant l’annulation d’un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct
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Publication d’un nouveau code : le code des relations entre le public et l’administration
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, JO 25 oct. Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions
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Droit des services publics: installations de crèches de Noel dans les lieux publics
CAA Paris, 8 oct. 2015, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n° 15PA00814. CAA Nantes, 13 oct. 2015, Département de la Vendée, n° 14NT03400. Une crèche de Noël a-t-elle doit-elle
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Contrats publics - Contestation de la validité d’un contrat : appréciation de l’intérêt pour agir d’un éventuel sous-traitant
CE 14 octobre 2015, Région Réunion, n° 391183 Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir comme sous-traitante d’un candidat évincé, d’un
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Contrats publics - Le Sénat veut « desserrer le carcan » de la commande publique
Rapport de la mission commune d'information sur la commande publique Des normes complexes, une surestimation du risque contentieux qui limite les initiatives des acheteurs, des PME reléguées à un rôle de sous-traitant… Tels
