Droit public
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Droit d’asile - Pays d’origine sûrs : la République populaire du Bangladesh n’est pas un pays d’origine sûr.
CE 4 mars 2013, Association des avocats ELENA France et autres : req. n° 356490. Le Conseil d’État annule la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) inscrivant le
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Fonction publique - Modalités de recrutement de fonctionnaires sans concours
CE sect., 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, req. n° 355788. Lorsqu’il procède au recrutement de fonctionnaires sans concours, l’employeur public est tenu de préciser les modalités selon lesquelles
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Service public – Action sociale – Personne handicapée – Accessibilité aux personnes handicapées : l’échéance de 2015 ne sera pas respectée
Dans un rapport remis à Jean-Marc Ayrault le 1er mars, la sénatrice Claire-Lise Campion annonce que la France ne sera « pas au rendez-vous de 2015 » en matière d'accessibilité, elle suggère néanmoins de
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Fonction publique territoriale. Protection fonctionnelle. Subrogation : compétence du juge judiciaire.
T. confl. 18 févr. 2013, M. M. c/ Cne de Sainte Colombe, req. n° 3889. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est,
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Éducation. Collectivités territoriales. Transports scolaires : une autorité organisatrice de transport scolaire peut-elle exclure un élève de ce service ?
Rép. min. n° 02099, JO Sénat 14 févr. 2013, p. 526. Une réponse ministérielle publiée le 14 février 2013 répond par l’affirmative à cette question si le règlement intérieur
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Marché public - L’acheteur peut limiter le nombre de lots attribués à chaque candidat
CE 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req. n° 363656 Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement d'un marché public peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués
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Collectivités territoriales - Principe de laïcité - Subventions : annulation des délibérations du conseil régional du Limousin accordant à diverses associations des subventions pour l’organisation des ostensions septennales
CE 15 févr. 2013, Assoc. Grande confrérie de Saint Martial et a. : req. n° 347049 Le principe d’interdiction des subventions pour l’exercice d’un culte pour objectif de garantir depuis plus d’un siècle
