Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Personne - Imprescriptibilité de l’action négatoire de nationalité

  Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-50.025 Dans la droite ligne de sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation a réaffirmé que l’action négatoire de nationalité n’est soumise à aucune prescription.   Rappelons

• Droit international et de l’Union européenne - Précisions procédurales en matière d’adoption internationale

  Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-50.031 La première chambre civile répond ici à deux questions soulevées dans le cadre d’une espèce concernant un couple, domicilié en France, qui souhaite procéder à

• Filiation - Transcription d’un acte de naissance mentionnant la mère et son épouse

  Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-15.368 La Cour de cassation réaffirme, dans l’arrêt rapporté, qu’en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant,

• Droit international et de l’Union européenne - Filiation : loi applicable et renvoi

  Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-26.661 Aux termes de la règle de conflit de lois fixée par l’article 311-14 du code civil, « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance

• Personne - L’amour et l’intérêt général

  Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-13.716 Deux anciens ministres sous le quinquennat de François Hollande avaient été photographiés à leur insu aux États-Unis, vingt jours après leur démission conjointe

• Droit international et de l’Union européenne - Partage d’un immeuble et compétence du JAF

  Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.646 En droit international privé, la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français se détermine par l’extension des règles de compétence interne, sous

• Droit international et de l’Union européenne - Mariage franco-marocain : absence de l’épouse et ordre public

  Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.573 Dans une décision du 18 mars dernier, la Cour de cassation a précisé qu’en l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition

• Procédure civile - Qui fixe le droit de visite médiatisé de l’enfant placé ?

  Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.313 Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.894 Dans deux arrêts rendus le 15 janvier dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la détermination des modalités

• Divorce - Participation aux acquêts : sort de la clause d’exclusion des biens professionnels

  Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337 La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation est-elle un avantage matrimonial soumis à la révocation de plein droit en cas de

• Libéralité - Des gains et salaires économisés en communauté de biens

  Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 16-15.867 Un époux marié sous le régime de la communauté universelle avait consenti deux libéralités à la femme avec laquelle il entretenait une relation adultère, ce