Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Filiation - Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

  Civ. 1re, 22 juin 2016, F-P+B, n° 15-21.783 Lorsqu’un lien de filiation est judiciairement déclaré, son établissement, en raison de son caractère déclaratif, a un effet rétroactif. Corrélativement,

• Filiation - Pas de mesure d’identification par empreintes génétiques sans action au fond

  Civ. 1re, 8 juin 2016, FS-P+B, n° 15-16.696 Avant d’établir un supposé lien de filiation, un individu avait demandé que soit effectuée une mesure d’identification par empreintes génétiques, à

• Droit et liberté fondamentaux - Intransmissibilité des données personnelles aux ayants droit

  CE 8 juin 2016, req. n° 386525 Les ayants droit de Mme D…, décédée le 2 août 2012, ont demandé à l’employeur de cette dernière la communication du relevé des appels téléphoniques

• Contrat et obligations - Contribution à l’entretien de l’enfant et prescription quinquennale

  Civ. 1re, 25 mai 2016, F-P+B+I, n° 15-17.993 Consécutivement à l’établissement judiciaire d’un lien de filiation paternelle, un père se voit condamné à contribuer à l’entretien et à

• Filiation - Exportation de gamètes en vue d'une insémination artificielle post mortem

  CE 31 mai 2016, req. n° 396848 Les faits tragiques de l’espèce invitaient peut-être à cette évolution. Mme G., de nationalité espagnole, et son époux italien, M. T., résidaient en France quand

• Mariage - Assurance vie : la renonciation est un acte d’administration

  Civ. 1re, 11 mai 2016, FS-P+B+I, n° 15-10.447 La renonciation au contrat d’assurance vie prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances constitue un acte d’administration. Par conséquent, un époux seul peut,

• Droit et liberté fondamentaux - Statut de réfugié et principe d’unité de la famille

  CE 11 mai 2016, req. n° 385788 Mme A. et son époux M. C. ont chacun présenté une demande d’admission au statut de réfugié auprès de l’Office français de protection des réfugiés

• Responsabilité - Course de side-car et responsabilité du fait des choses

  Civ. 2e, 14 avr. 2016, F-P+B, n° 15-17.732 Un side-car est un terme emprunté de l’anglais et désigne une motocyclette pourvue d’une troisième roue latérale, permettant d’y ajouter un « panier »

• Succession - Libéralité - Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage

  Civ. 1re, 13 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-13.312 Une clause testamentaire imposait un partage des biens à l’amiable et prévoyait que le recours au tribunal aurait pour effet de réduire la part du demandeur à la réserve

• Droit international et communautaire - Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France

  Civ. 1re, 13 avr. 2016, F-P+B, n° 15-17.723 Deux personnes de nationalité marocaine se marient au Maroc. Par la suite, l’époux est condamné, en France, à payer à l’épouse une contribution aux charges