Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Contrat et obligations - Communauté universelle et compensation des dettes et créances des époux à l’égard d’un tiers

  Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-14.003 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 novembre 2015 confronte le mécanisme de la compensation de l’article 1289 du code civil avec le régime de la communauté

• Procédure civile - Conditions du refus de reconnaissance d’une décision relative à la garde d’un enfant

  CJUE 19 nov. 2015, aff. C-455/15 Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

• Divorce - Evaluation des créances entre époux postérieures à la dissolution de la communauté

  Civ. 1re, 4 nov. 2015, F-P+B, n° 14-11.845 L’arrêt rapporté précise le domaine d’application des dispositions de l’article 1479 du code civil qui prescrivent l’application, sauf convention contraire des parties,

• Droit international et communautaire - Compétence européenne en cas de défaut de consentement à une demande de passeport

  CJUE 21 oct. 2015, aff. C-215/15 Deux ressortissants bulgares ont un enfant, de nationalité bulgare également. Ils résident tous les trois en Italie. La mère souhaite obtenir le renouvellement du passeport de l’enfant, afin

• Succession - Libéralité - Droit de retour des parents donateurs vs. testament portant sur les biens donnés

  Civ. 1re, 21 oct. 2015, FS-P+B+I, n° 14-21.337 Deux parents avaient consenti à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte de donation prévoyant un droit de retour conventionnel en cas de

• Contrat et obligations - La compensation peut jouer en faveur du créancier d’aliments

  Civ. 1re, 7 oct. 2015, F-P+B, n° 14-19.906 À la suite du prononcé d’un divorce, la justice a fixé le domicile de l’enfant chez sa mère, précisant toutefois que les parents se partageront les frais de

• Couple - Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail

  Civ. 3e, 22 oct. 2015, FS-P+B+R+I, n° 14-23.726  Par cette décision, la Cour de cassation affirme qu’à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil, l’époux auquel

• Droit et liberté fondamentaux - La justice reconnaît la mention « sexe neutre » sur l’état civil

  TGI Tours, 2e ch. civ., 20 août 2015 Le droit français admet-il la possibilité que le sexe d’un individu ne soit pas déterminable à l’état civil ? La question est inédite et sa réponse

• Personne - L’intérêt de l’enfant, un obstacle potentiel au baptême

  Civ. 1re, 23 sept. 2015, F-P+B, n° 14-23.724 L’intérêt supérieur de l’enfant est le fondement des solutions apportées en cas de conflit d’autorité parentale. L’arrêt rapporté en est

• Divorce - Régime d’exécution d’une astreinte assortissant un droit de visite

  CJUE 9 sept. 2015, aff. C-4/14 Un couple marié a deux enfants en Belgique. À la suite d’un divorce, l’ex-épouse est partie vivre en Finlande. Une juridiction belge a alors rendu une décision relative à la garde,