Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Bail - Transfert de bail HLM au profit d’une fratrie

  Civ. 3e, 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.043 Alors que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 envisage notamment le transfert du bail du locataire défunt à ses ascendants ou descendants vivants avec lui depuis au moins un an à

• Droit et liberté fondamentaux - Distinction entre hospitalisation psychiatrique à temps partiel et hospitalisation complète

  Civ. 1re, 4 mars 2015, FS¨-P+B, n° 14-17.824 Dans cette espèce, une personne avait été admise en soins psychiatriques par décision du directeur d’un établissement hospitalier prise au vu d’un certificat

• Personne - Transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l’homme

  CEDH 10 mars 2015, Y. Y. c. Turquie, n° 14793/08 Dans quelles conditions devient-on transsexuel ? En 1992, la Cour de cassation avait initié le droit pour un transsexuel d’obtenir la rectification de la mention de son sexe sur son acte

• Mineurs - Deux propositions de loi pour renforcer la protection de l’enfance

  Proposition de loi signalement, 10 mars 2015 Proposition de loi protection enfant, 11 mars 2015 Le Sénat a adopté, les 10 et 11 mars 2015, deux propositions de loi en faveur de la protection de l’enfance. La première proposition

• Divorce - Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire

  Com. 10 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-24.659 En l’espèce, une indivision post-communautaire avait été prononcée le 10 mars 1992 et fixait les effets patrimoniaux entre les époux au 28 avril 1989. Le partage

• Divorce - Droit de visite exercé dans un espace de rencontre

  Civ. 2e, 28 janv. 2015, F-P+B, n° 13-27.983 Un juge aux affaires familiales qui avait décidé que l’autorité parentale sur une enfant serait exercée en commun par les deux parents a fixé, sous réserve des

• Filiation - Gestation pour autrui : la CEDH persiste et signe

  CEDH 27 janv. 2015, Paradiso c. Italie, req. n° 25358/12  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, le 27 janvier 2015, l’Italie dans le cadre de l’éloignement et de la mise sous tutelle

• Succession, libéralité - Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation

  Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 13-50.049 Attribut essentiel de la qualité d’indivisaire, le droit au partage confère à chacun des coïndivisaires, agissant seul ou avec d’autres, la possibilité de solliciter le

• Mariage - Le mariage franco-marocain entre personnes de même sexe validé

  Civ. 1re, 28 janv. 2015, FS-P+B+R+I, n° 13-50.059 La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a assorti l’introduction en droit français du mariage entre personnes de même sexe de règles de conflits destinées à donner

• Responsabilité - Préjudice d’établissement et réalisation d’un nouveau projet de vie familiale

  Civ. 2e, 15 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-27.761 À la suite d’un accident de la circulation causé par un conducteur mineur, dépourvu de permis de conduire et d’assurance, la Cour de cassation a été saisie de