Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Droit international et communautaire - Regroupement familial : la langue n’est plus une barrière pour la CJUE

  CJUE 10 juill. 2014, Naime Dogan c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-138/13 Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit de l’Union l’exigence de connaissances

• Mariage - Divorce - Couple - Le droit de se marier est une liberté fondamentale

  CE 9 juill. 2014, ord. n° 382145 Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint à l’administration de délivrer dans les vingt-quatre heures un visa à

• Responsabilité - Action civile : pas coupable mais partiellement responsable

  Crim. 25 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-84.450 Contrairement aux situations de dommages à la personne, les juridictions répressives étaient, jusqu’à peu, hostiles à l’effet exonératoire partiel de la faute

• Responsabilité - Indemnisation de la victime d’une infraction : pas de prise en compte des charges de famille

  Civ. 2e, 12 juin 2014, F-P+B, n° 13-19.741            L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 12 juin 2014, vient rappeler le principe selon lequel l’indemnisation de

• Filiation - Droit international et communautaire - Gestation pour autrui et (non-)reconnaissance de la filiation : la CEDH condamne la France

  CEDH 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11 CEDH 26 juin 2014, Labassee c. France, n° 65941/11 La filiation des enfants nés de gestations pour autrui (GPA) pratiquées à l’étranger peut-elle être inscrite

• Responsabilité - Produits défectueux : importateur parallèle assimilé au producteur

  Civ. 1re, 4 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-13.558 L’importateur parallèle dans un État membre doit-il être qualifié de producteur ? Au terme d’un long développement, la Cour de cassation répond, dans le

• Divorce - Octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution en pleine propriété d’un immeuble commun

  Civ. 1re, 28 mai 2014, F-P+B+I, n° 13-15.760 La première chambre civile est revenue, avec son arrêt du 28 mai 2014, sur les conditions de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un

• Responsabilité - Loi du 5 juillet 1985 et garde collective du véhicule

  Civ. 2e, 22 mai 2014, FS-P+B, n° 13-10.561 La particularité des faits de l’espèce mérite sans doute qu’ils soient rappelés : deux époux avaient acquis ensemble une tondeuse auto-portée qui, à

• Personne - Caractérisation de l’atteinte à la vie privée par voie de presse de personnalités notoires

  Civ. 1re, 13 mai 2014, F-P+B, n° 13-15.819 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mai 2014 revient sur les conditions nécessaires à la sanction de l’atteinte illicite à la vie privée et

• Personne - Jugement d’ouverture d’une tutelle et tierce opposition des frères et sœurs du majeur protégé

  Civ. 1re, 14 mai 2014, FS-P+B+I, n° 12-35.035 Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’article 493, alinéa 3, du code civil