Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Libéralités – L’insanité d’esprit du testateur est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond

  Civ. 1re, 6 mars 2013, F-P+B, n° 12-17.360 Une libéralité peut être annulée en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Celle-ci est caractérisée par son état de vulnérabilité

• Filiation – Adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine

   Civ. 1re, 20 mars 2013, F-P+B+I, n° 12-16.401 Le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis. Par conséquent,

• Successions – Obligation faite au juge d’enjoindre la communication des pièces

  Civ. 1re, 6 mars 2013, FS-P+B+I, n° 12-14.488 La mise à disposition des pièces ne supplée pas le refus de communication de pièces. Viole le principe contradictoire la cour d’appel qui ne fait pas droit à la demande

• Adoption – Adoption intrafamiliale : rejet de l’adoption par les grands-parents

  Civ. 1re, 6 mars 2013, F-P+B, n° 12-17.183 Par un arrêt de rejet du 6 mars 2013, la première chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir estimé que l’adoption simple de la petite-fille, majeure, par ses grands-parents

• Responsabilité - Préjudice d’agrément : retour à une définition stricte

  Civ. 2e, 28 févr. 2013, FP-P+B+R+I, n° 11-21.015 L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la

• Personne – Tutelle d’État : responsabilité de l’État en cas de dysfonctionnement

  Civ. 1re, 27 févr. 2013, FS-P+B+I, n° 11-17.025 Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle

• Libéralités – Partage et rapport à la succession : appréciation de la valeur du bien

  Civ. 1re, 13 févr. 2013, F-P+B+I, n° 11-24.138 Il convient de se placer à l’époque du partage pour apprécier la valeur d’un bien donné. Par conséquent, il ne faut pas de tenir compte de l’hypothétique

• Filiation – Contestation de paternité : point de départ du délai de la possession d’état

  Civ. 1re, 27 févr. 2013, FS-P+B+I, n° 12-13.326 et Civ. 1re, 27 févr. 2013, FS-P+B+I, n° 12-15.017 L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq

• Personne – Transsexualisme : rectification du sexe à l’état civil

  Civ. 1re, 13 févr. 2013, FS-P+B+I, n° 11-14.515 ; Civ. 1re, 13 févr. 2013, FS-P+B+I, n° 12-11.949 Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir,

• Adoption – Adoption de l’enfant du partenaire d’un couple homosexuel : condamnation de l’Autriche

  CEDH 19 févr. 2013, aff. X et a. c. Autriche, n° 19010/07 Au terme d’un arrêt de trente-neuf pages, la CEDH a conclu, le 19 février 2013, que l’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale