Droit Immobilier
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Copropriété et ensembles immobiliers - Contestation d’une décision d’assemblée générale : recevabilité "rétroactive" de l’action
Civ. 3e, 9 févr. 2022, n° 20-22.159 La Cour de cassation juge ici que l’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire est recevable
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Procédure civile et voies d'exécution - Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable
Civ. 2e, 3 févr. 2022, n° 20-20.355 Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée
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Copropriété et ensembles immobiliers - Engagement de la responsabilité d’un copropriétaire
Civ. 3e, 26 janv. 2022, n° 20-23.614 Le syndicat des copropriétaires a-t-il seul qualité pour défendre à l’action, diligentée par un copropriétaire, en réparation d’un préjudice trouvant
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Bail - Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile
Civ. 3e, QPC, 26 janv. 2022, n° 21-40.026 Les propriétaires de logements sont assignés par une commune aux fins de retour de ces biens à un usage d’habitation et de leur condamnation à plusieurs amendes civiles, dont
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Bail - En Alsace-Moselle, le locataire n’est pas présumé responsable de l’incendie
Civ. 3e, 26 janv. 2022, n° 20-17.715 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation confirme que les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Construction - Garantie des vices cachés : délai de forclusion ?
Civ. 3e, 5 janv. 2022, n° 20-22.670 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé une nouvelle fois que le délai de deux ans offert à l’acquéreur d’un bien immobilier pour agir sur le fondement
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Construction - Marché privé de travaux : preuve des travaux commandés
Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-20.409 Une société était intervenue à l’occasion d’une opération de rénovation. Elle sollicitait le versement d’une somme de 14 000 € en paiement de travaux
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Bail - Le bailleur doit-il garantir la commercialité du centre commercial ?
Civ. 3e, 15 déc. 2021, n° 20-14.423 La Cour de cassation rappelle ici qu’à défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire
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Construction - Qualification de travaux de terrassement
Civ. 3e, 10 nov. 2021, n° 20-20.294 Selon la Cour de cassation, ne constituent pas un ouvrage, au sens de l’article 1792 du code civil, des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de
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Bail - Pas d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable
Civ. 3e, 3 nov. 2021, n° 20-16.334 Dans un arrêt rendu le 3 novembre dernier, la Cour de cassation affirme que dans l’hypothèse de l’annulation du bail, si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance
