Droit du Travail

Soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.058 Une salariée a ainsi été licenciée pour faute grave au motif d’une violation de la clause de confidentialité à laquelle elle été soumise, après avoir divulgué des informations confidentielles sur son entreprise par le biais d’une publication sur un profil Facebook « privé »… auquel ont toutefois accès plus de 200 personnes. Parmi celles-ci se trouvent des collègues et des salariés d’entreprises concurrentes, l’un de ses « amis » ayant précisément dénoncé la malheureuse auprès de son employeur, capture d’écran à l’appui. La Cour de cassation donne tort à la salariée, qui estimait que la production en justice de la copie d’écran par l’employeur constituerait un mode de preuve déloyal et que cette violation serait une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Certes, les hauts magistrats rappellent que « l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve ». Ils relèvent néanmoins qu’en l’occurrence, la cour d’appel « a constaté que la publication litigieuse avait été spontanément communiquée à l’employeur par un courriel d’une autre salariée de l’entreprise autorisée à accéder comme “amie” sur le compte privé Facebook de Mme A… » et qu’en conséquence, elle « a pu en déduire que ce procédé d’obtention de preuve n’était pas déloyal ». La Cour indique que la production par l’employeur d’une copie d’écran d’un mur Facebook privé constitue bien une atteinte à la vie privée du salarié, protégée par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. Pour autant, des faits tirés de la vie privée peuvent occasionnellement être rattachés à la sphère professionnelle. Ce lien est établi, en l’espèce, au regard du contenu professionnel de la publication et de ses destinataires. La haute juridiction estime finalement que « la cour d’appel a fait ressortir que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires ».  Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.

Soc. 23 sept. 2020, n° 19-15.313 Par un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation précise que le salarié ne manque pas à son obligation de loyauté lorsqu’il constitue une société dont l’immatriculation

Soc. 16 sept. 2020, n° 18-25.943 En l’absence d’intention de nuire du salarié licencié pour faute lourde, le juge prud’homal doit-il vérifier si la rupture du contrat de travail repose néanmoins sur une faute

Soc. 8 juill. 2020, n° 18-26.140 Une secrétaire comptable a été licenciée pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société qui l’employait. Soutenant que

Soc. 8 juill. 2020, n° 18-18.317 Si un licenciement disciplinaire ne peut reposer sur un fait de la vie personnelle, encore faut-il, le cas échéant, parvenir à déterminer ce qui peut se rattacher à la sphère

Soc. 1er juill. 2020, n° 18-24.180 Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, « il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l’article R.1452-7 du Code du travail,

Soc. 3 juin 2020, n° 18-21.993 Lorsqu’un travailleur handicapé est déclaré inapte, l’exigence générale de recherche d’un reclassement doit être combinée à l’obligation spécifique

Soc. 1er avr. 2020, n° 18-24.472 Une salariée est embauchée en 2011, selon contrat de travail non signé en date du 3 octobre 2011. Elle signe un avenant le 25 janvier 2012. Le 13 décembre 2013, son employeur lui propose

Soc. 20 mai 2020, n° 18-23.444 Une société avait sollicité l’inspection du travail aux fins d’obtenir l’autorisation de licencier pour faute un salarié membre suppléant de la délégation

Soc. 11 mars 2020, n° 19-16.438 La société Mediapost avait procédé au renouvellement de ses institutions représentatives du personnel entre les 23 et 29 janvier 2019. Les élections des membres aux comités