Actualités juridiques

• Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription

  Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la prescription des recours des constructeurs.

• Extension du forfait mobilités durables dans la fonction publique

  Le forfait mobilités durables dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière est étendu aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée ; ce forfait peut être cumulé intégralement avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

• Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie

  Une assurée avait délibérément exagéré, auprès de son assureur, les dommages qu’elle avait subis du fait d’un incendie dans son appartement. L’assureur lui opposait en conséquence une déchéance de garantie. Un jugement de première instance avait écarté cette déchéance en l’estimant disproportionnée, ce à quoi la cour d’appel avait rétorqué qu’une telle sanction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité. Qu’en penser ?

• Opposition au changement de nom : quid des circonstances postérieures au décret ?

• Quelle est la valeur d’une signature manuscrite numérisée ?

  La signature manuscrite numérisée insérée au contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas assimilable à une signature électronique, indique la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté. Cependant, dès lors que l’identité et la qualité de l’employeur sont parfaitement identifiées, le salarié ne peut se prévaloir du défaut de signature pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI).

• Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire

  L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits, tel un permis de construire, fait renaître la décision initiale. Néanmoins, le recours gracieux formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déjà été formé contre la décision initiale. C’est, en substance, ce qui ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 28 décembre dernier.

• Contours de la condition de garantie

  Selon la Cour de cassation, les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, et auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie. Peu importe, d’ailleurs, que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse.

• Nullité de la révocation d’une donation pour cause illicite

  La révocation d’une donation est-elle valable quels que soient les mobiles qui la sous-tendent ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022. Elle y indique que l’acte authentique portant révocation d’une donation entre vifs encourt la nullité si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil.

• Salaire : précisions sur le régime de la prescription

• Mandat irrégulier : qui peut agir ?

  La Cour de cassation confirme ici que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.