-
Si la décision du Conseil de l’UE sur la protection temporaire donne la possibilité aux États membres d’accueillir des personnes qui étaient en séjour régulier en Ukraine avec un titre de séjour non permanent, elle ne les contraint contrairement à l’accueil automatique dans les États membres des ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine lorsqu’ils sont titulaires d'un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien.
-
Les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2023 seront rémunérés au taux de 2 %.
-
Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut en demander le bénéfice par voie de réclamation s’il en remplit effectivement les conditions.
-
Conformément à la mesure de plafonnement adoptée cet été, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au troisième trimestre 2022, contre une progression réelle de 4,78 %. Une modulation spécifique est également prévue pour les départements d'outre-mer et la Corse.
-
L'usage particulier fait en Polynésie française de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale en vue de l'adoption donne l'occasion à la Cour de cassation de fournir quelques précisions sur les usages et mésusages des dispositions de l'article 377, alinéa 1<sup>er</sup>, du code civil.
-
Par un arrêt important du 13 septembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur les mesures d'assainissement pouvant être mises à la charge des banques centrales. Toute indemnisation selon un système s'apparentant à de la responsabilité objective est exclue. Pour qu'une somme d'argent soit mise à la charge d'une banque centrale, il faut que cette dernière ait commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
-
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Il en résulte que le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.
-
L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement.
-
Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d'un contrat d'assurance car engagée contre l'assureur en qualité de civilement responsable et tendant à la réparation d'agissements frauduleux de son mandataire.
-
L'interprétation extensive par le juge d'exceptions légales au droit d'auteur porte atteinte à l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit de chacun au respect de ses biens, y compris lorsqu'elle poursuit un but de diffusion et d'accès à des informations d'ordre historique, scientifique ou culturel.
