Actualités juridiques

• La CJUE se prononce sur les mesures d'assainissement mises à la charge des banques centrales !

  Par un arrêt important du 13 septembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur les mesures d'assainissement pouvant être mises à la charge des banques centrales. Toute indemnisation selon un système s'apparentant à de la responsabilité objective est exclue. Pour qu'une somme d'argent soit mise à la charge d'une banque centrale, il faut que cette dernière ait commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions.

• Requalification en CDI et indemnisation des périodes interstitielles

  La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Il en résulte que le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.

• Pour exécuter, notifiez le jugement et l'arrêt qui le confirme

  L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement.

• Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

  Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d'un contrat d'assurance car engagée contre l'assureur en qualité de civilement responsable et tendant à la réparation d'agissements frauduleux de son mandataire.

• Le droit d'auteur et ses exceptions : éclairages partiels de la CEDH

  L'interprétation extensive par le juge d'exceptions légales au droit d'auteur porte atteinte à l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit de chacun au respect de ses biens, y compris lorsqu'elle poursuit un but de diffusion et d'accès à des informations d'ordre historique, scientifique ou culturel.

• Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables

  Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat.

• IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an

  La progression de l’indice de référence des loyers demeure soutenue.

• Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

  Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC même si la SCI a auparavant opté pour l’IS.

• Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif

  Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu.

• La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral

  En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. Est donc recevable, en application de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile, une demande de rapport successoral formée par un cohéritier après le dépôt des premières conclusions d'appel.