Droit public
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Droit des collectivités territoriales – obligation de scolarisation d’enfants de réfugiés syriens
TA Versailles, 15 mars 2018, n° 1800315, 1800317 et 1800333. Plusieurs jugements rendus le 15 mars 2018 par le tribunal administratif de Versailles enjoignent au maire d’une commune de scolariser des enfants réfugiés syriens. A l’origine
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Droit des collectivités territoriales : temps de parole- conseil municipal- groupe d'élus
Le règlement intérieur d'un conseil municipal peut-il prévoir que le temps de parole est affecté globalement par groupe d'élus ou s'agit-il d'un droit individuel ? Rép. min. n° ° 02448, JO
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Procédure administrative d’urgence : non suspension de la «circulaire Collomb»
CE, ord., 20 févr. 2018, n° 417207 Le Conseil d’État refuse de suspendre «circulaire Collomb» sur le recensement des migrants La circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives
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Concession de mobiliers urbains
CE 5 février 2018, n° 416579, 416585, 416640, 416711, 416581, 416641 Le Conseil d’État confirme l’annulation d’un marché de panneaux publicitaires parisiens. Dans cette affaire, le Conseil d’État confirme
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Procédure administrative-référés: conditions de fermeture d’une mosquée
CE 31 janvier 2018, n° 417332 Le préfet de police n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en fermant provisoirement une mosquée afin de prévenir la commission
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Libertés publiques : donneur de gamètes et anonymat
CE 28 décembre 2017, n° 396571 Le juge administratif n’exerce pas de contrôle de conventionnalité in concreto sur la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’anonymat du don de gamètes
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Libertés fondamentales : GPA et demande de naturalisation
CAA Nantes, 21 décembre 2017, n° 16NT01141 Le fait que le postulant ait eu recours dans son pays d’origine à GPA est un motif légal de refus de demande de naturalisation en France. Un homme de nationalité russe avait
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Libertés fondamentales : quand arrêter un traitement administré à une enfant dans un état végétatif ?
CE, ord., 5 janvier 2018, n° 416689 L’arrêt des soins d’une enfant dans un état végétatif persistant répond, en l’espèce, aux exigences fixées par la loi et ne porte pas une atteinte grave
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Libertés fondamentales : homosexualité et don de sang
CE 28 décembre 2017, n° 400580 et 414973 Ne constitue pas une mesure discriminatoire illégale, l’arrêté interdisant le don de sang total pour un homme dont le dernier rapport sexuel avec un autre homme date de
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Service public : le refus d’inscription d’un enfant à la cantine est-il légal ?
TA Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724 Le refus d’inscription à la cantine ne peut être motivé par le manque de place. En vertu de l’article L. 131-13 du code de l’éducation : « L'inscription
