Droit public
-
Nécessité de ménager un juste équilibre entre la liberté d’expression et la protection des droits et la réputation des plaignants
CEDH 7 septembre 2017, Lacroix c/ France, n° 41519/12 Est contraire à la liberté d’expression la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos
-
Des panneaux représentant des silhouettes féminines sur le territoire d’une commune portent-ils atteinte aux libertés fondamentales ?
CE 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie, n° 413607 Même si certains panneaux représentant des silhouettes féminines peuvent être perçus comme véhiculant des stéréotypes dévalorisants
-
Libertés fondamentales - principe de laïcité : une croix peut-elle orner le portail d’un cimetière communal ?
CE, avis, 28 juillet 2017, n° 408920 Le Conseil d’État précise les règles applicables concernant l’apposition d’une croix sur un portail de cimetière communal, dépendance du domaine public de la commune. Un
-
Santé publique : peut-on choisir son traitement ?
CE, ord., 26 juillet 2017, n° 412618 Dès lors qu’une prise en charge thérapeutique est assurée par l’hôpital, il n’appartient pas au juge des référés de prescrire à l’équipe
-
Droit des collectivités territoriales : nom de région : précisions sur le recours à des consultations publiques ouvertes
CE 19 juillet 2017, Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres, n° 403928 et 403948. Pour la première fois le juge précise les règles et principes concernant les consultations publiques ouvertes. Le conseil
-
Droit de l’environnement : qualité de l’air, la France doit revoir sa copie !
CE 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254 Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires afin que soit élaboré et mis en œuvre un plan relatif
-
Fonction publique : protection fonctionnelle et faute intentionnelle
CE 30 juin 2017, n° 396908 Commet une erreur de droit, le tribunal administratif décidant qu’un agent public, victime d’une agression à l’occasion de ses fonctions, ne pouvait rechercher la responsabilité de son
-
Libertés fondamentales : Centre de rétention administrative : une année record pour l’enfermement des enfants
Rapport commun 2016 sur les centres de rétention administrative par l’Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade, l’Ordre de Malte et Solidarité Mayotte. Les six associations intervenant dans les
-
Libertés fondamentales : État d’urgence - Assignation à résidence : attention aux prolongations !
CE, ord., 19 juin 2017, n° 411588 et 411587. Le juge des référés du Conseil d’État vient de confirmer la suspension de deux prolongations d’assignations à résidence. Le régime des assignations
-
Conformité de l’article L. 332-1 du code du sport à la Constitution
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC relative à la conformité à la Constitution des alinéas 2 et 3 de l’article L. 332-1 du code du sport. Cons. const. 16 juin 2017, Association nationale de
