Droit public
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Quelles peuvent être les conséquences de manœuvres frauduleuses dans l’établissement des procurations lors d’une élection locale ?
CE 11 janvier 2022, n° 451509 Lorsque des élus ont participé à des manœuvres frauduleuses dans l’établissement des procurations, ces manœuvres n’entrainent pas automatiquement l’annulation des
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Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État : publication du décret
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 Le décret constitue le texte d'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du
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Une mesure d’éloignement peut-elle être suspendue après la naissance d’un enfant ?
CE, ord., 19 nov. 2021, n° 458056 Le juge des référés du Conseil d’État enjoint au préfet de suspendre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) en raison de la naissance,
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Quels sont les pouvoirs du maire face à une vache divaguant sur la voie publique ?
CE 10 nov. 2021, n° 439350 L'inaction du maire peut être retenue s'il n'a pris aucune mesure pour parer au danger provoqué par la divagation d'animaux sur la voie publique ou s’il n'a pas utilisé le lieu
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Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique
Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, art. 1er à 4. Parmi les différents thèmes de la loi du 15 novembre 2021, le chapitre 1er a pour objectif
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Fonction publique territoriale : temps partiel pour raison thérapeutique
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale Le décret du 8 novembre 2021 précise les modalités d'octroi et de renouvellement d'une
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Pendant combien de temps s’applique le principe d’interdiction de licenciement d’une femme en état de grossesse ?
TA Cergy-Pontoise, 21 octobre 2021, n° 1809827 Le licenciement d’une fonctionnaire stagiaire ne peut avoir lieu au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité. Aucune femme en état de grossesse ne peut
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Un préfet peut-il refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans ?
CAA Nancy, 21 oct. 2021, n° 19NC00492 Un préfet est tenu de délivrer une nouvelle carte nationale d’identité sur simple demande nonobstant la circonstance que la carte serait en cours de validité du fait de la prorogation
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Qui est compétent pour accorder la protection fonctionnelle à un élu et à quelles conditions ?
TA Lille, 12 octobre 2021, n° 1909928 La protection fonctionnelle est accordée à un élu par un organe délibérant et lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales. Dans l’affaire soumise au
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Une collectivité peut-elle imposer une visite médicale à un agent ?
Rép. min. n° 13712 : JO Sénat Q. 14 oct. 2021 Un employeur ne peut légalement contraindre un agent public à se rendre à une visite médicale. Toutefois, l’administration peut engager une procédure
