Droit public
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Droits fondamentaux – mariage pour tous – juge des référés statuant en urgence : délivrance de visa pour venir se marier en France
CE, réf., 9 juillet 2014, req. n° 382145. La liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En l’espèce, un citoyen sénégalais et
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Contrat - Marché public : Généralisation de la facturation électronique d’ici 2020
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Une ordonnance parue au Journal officiel le 26 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique
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Principe de laïcité – liberté religieuse : la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
CEDH, Grande Chambre, 1er juill. 2014, S.A.S. c/ France : n° 43835/11 Les juges de Strasbourg décident que le fait de porter un voile cachant le visage dans l’espace public porte atteinte au « vivre ensemble». À
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Principe de laïcité – liberté religieuse - port du voile islamique : fin de l’affaire relative la crèche Baby-Loup
Cass., ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel (CA Paris, 27 nov. 2013, n° 13/02981) d’avoir déduit du règlement
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Responsabilité de l’éducation nationale à l’égard des enfants à la sortie des écoles
Rép. min. n° 8935 : JO Sénat Q 19 juin 2014, p. 1469. Seuls les enfants des écoles maternelles sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux selon les modalités prévues
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Responsabilité - Carence fautive dans le suivi médical d’un détenu : le juge administratif doit statuer
CE 4 juin 2014, n° 359244. Le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Etat tendant à la réparation du dommage imputé à une carence fautive dans le
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Droit de l’éducation – établissement du second degré - discipline : Absence de consécration d’un principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires
CE 6 juin 2014, FCPE et UNL : req. n° 351582. Aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu’un texte réglementaire puisse prévoir, dans certaines hypothèses, l’obligation d’engager
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Motivation des actes administratifs. Mesure prise en considération de la personne et communication du dossier.
CE 14 mai 2014, req. n° 363529. L’acte de nomination du directeur de l’INSEP n’a pas le caractère d’une décision créatrice de droit en raison du caractère essentiellement révocable des fonctions
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Fonction publique : Un état anxio-dépressif chronique ouvre droit à un congé de longue durée
CE 26 mai 2014, n° 370123. Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d’une maladie mentale. Il ouvre ainsi droit à un congé de longue durée au sens de l’article 34 de
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Autorisation d’ouverture d’une installation classée et schéma d’aménagement régional
CE 21 mai 2014, Société Centrale des carrières, n° 357244. Le Conseil d’Etat juge que la légalité des autorisations d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement
