Droit public
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Fonction publique territoriale : précision relative à la notion d’accident de service
Ne peut être regardé comme imputable au service un accident dont a été victime un agent public que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une
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Contentieux administratif – référé administratif : saisine du juge des référés du Conseil d’Etat
CE, ord., 27 mars 2014, Ministre de l’intérieur, n° 376726. Le juge des référés du Conseil d’Etat est dans l’obligation de prononcer un non lieu à statuer dès lors qu’il ne dispose
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Contrat - Marché public : Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire
CE 26 mars 2014, Commune de Chaumont, n° 374387. Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d'une entreprise à laquelle un marché public a été attribué affecte la recevabilité
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Fonction publique - Lutte contre le harcèlement: publication d’une circulaire
Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique. La circulaire du 4 mars 2014 a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement
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Fonction publique : pension de réversion
CE 12 mars 2014, n° 370677. Dans quels cas est-il possible d’obtenir la révision d’une pension de réversion lorsqu’il existe une illégalité entachant le calcul de la pension du conjoint décédé
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : publication du règlement général
Règlement général relatif à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, NOR : HATX1405929X, JO 12 mars2014. Autorité administrative indépendante dont le rôle est de promouvoir
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Sécurité sociale : Conséquences de l’absence de déclaration d'un médecin traitant
CE, 12 févr. 2014, n° 354505, M. B. Obligation de déclarer un médecin traitant pour bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur Le médecin traitant a été institué
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Urbanisme - Modalités de recours contre l’avis de l’ABF sur une demande de permis de construire
CE 19 février 2014, Ministre de la culture et de la communication, n° 361769. Si l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF), opposé à une demande de permis de construire, peut
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Contrat - Marché public : L’assistance à la passation d’un marché public d’assurance n’est pas de l’intermédiation
CE 10 février 2014, SELARL Cabinet Henri Abecassis, n° 367262. La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance ne peut être
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Contrat - Marché public : Les délais de paiement des régions repartent à la hausse
L’observatoire des délais de paiement a rendu public, le 13 février, son rapport annuel. Comme chaque année, celui-ci s’attarde tout particulièrement sur les performances des acheteurs publics en la matière,
