Droit public
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Droit constitutionnel : un nouveau référendum en 2015
Issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d’initiative partagée ou référendum d’initiative parlementaire prévu à l’article 11 alinéas 3 et suivants
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Contrat - Marché public : L’offre qui méconnaît une convention collective est inacceptable
CE 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214. Dans un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’Etat a implicitement jugé qu’une offre qui ne respecte pas les
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Contrat public : Régime d’une convention tripartite de fonctionnement du transport sur voie réservée
CE 6 décembre 2013, Société Kéolis Caen, n° 370074. Le juge administratif est compétent pour connaître du litige né, entre deux concessionnaires, de l’exécution d’une convention
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Fonction publique : droit à indemnisation d’un agent évincé irrégulièrement
CE 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio, req. n° 365155 Un agent évincé irrégulièrement a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure
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Contrat - Marché public : Quel juge pour connaître d’un litige sur un marché d’assurance conclu avant 1998 ?
T. confl. 18 novembre 2013, Commune du Lamentin c/ Compagnie d’assurance Albingia, n° 3921. C’est au juge judiciaire qu’il revient de connaître d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat
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Acquisition de la nationalité française : refus pour défaut d’assimilation
CE 27 novembre 2013, M. A., req. n° 365587. Un étranger refusant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ne peutacquérir la nationalité française. En l’espèce, le Conseil d’Etat
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Responsabilité de la commune du fait d’une carence dans l’exercice de la police des baignades
CE 19 novembre 2013, n° 352955. Le maire qui omet d’avertir les baigneurs du danger que peut représenter une plate-forme flottante faisant office de plongeoir commet une faute de nature à engager la responsabilité
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Contrat - Marché public : Le critère prix doit récompenser le moins-disant
CE 29 octobre 2013, Val-d’Oise Habitat, n° 370789. La méthode de notation du critère prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. En l’espèce,
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Pouvoirs du juge administratif – fonction publique : d’un contrôle restreint à un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics
CE, ass., 13 nov. 2013, M. B. : req. n° 347704 L’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013, permet désormais au juge administratif d’exercerdésormais un contrôle normal sur la proportion entre
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Régime des décisions implicites : généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Mercredi 13 novembre a été publiée au Journal officiel la loi habilitant le Gouvernement
