Droit public
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Un patient devenu en état d’exprimer sa volonté peut-il s’opposer à la décision de limitation de soins prise par les médecins ?
CE, ord., 28 janvier 2021, n° 448923 Lorsqu’un patient est devenu en état d'exprimer sa volonté et s'oppose à une décision de limitation de soins, les médecins doivent respecter la volonté du patient. Il
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Un patient devenu en état d’exprimer sa volonté peut-il s’opposer à la décision de limitation de soins prise par les médecins ?
CE, ord., 28 janvier 2021, n° 448923 Lorsqu’un patient est devenu en état d'exprimer sa volonté et s'oppose à une décision de limitation de soins, les médecins doivent respecter la volonté du patient. Il
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Fonction publique. Procédure disciplinaire : non-respect des droits de la défense
CE 28 janvier 2021, n° 435946 A été privé d'une des garanties de la procédure disciplinaire, le requérant qui n'a pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit
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Réforme de la formation des élus locaux
Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 L’objectif de l’ordonnance du 20 janvier 2021 est de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec
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Droit de l’environnement. Pesticides : pouvoirs du maire
CE 31 décembre 2020, n° 439253 La police des produits phytopharmaceutiques est un pouvoir de police spéciale confiée par le législateur aux autorités de l'Etat, le maire n’est pas compétent pour édicter
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Libertés publiques : en période de confinement, doit-on utiliser obligatoirement l’attestation officielle de sortie ?
CE 22 décembre 2020, n° 439956 L’attestation de déplacement dérogatoire ne prévoit aucun formalisme particulier, ainsi tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette
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Laïcité, cantines scolaires et menus de substitution
CE 11 décembre 2020, n° 426483 Quand un menu de substitution est proposé dans une cantine scolaire, il n’est pas contraire au principe de laïcité. En septembre 2015, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait
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Pas de ski alpin à Noël !
CE, ord., 11 décembre 2020, Domaines skiables de France et autres, n° 447208 La mesure d’interdiction d’accéder aux remontées mécaniques ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à
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Fonction publique : congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique Ce décret assouplit les conditions
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Fonction publique : congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique Ce décret assouplit les conditions
