Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Personne - Curatelle et intangibilité des comptes bancaires

  Civ. 1re, avis, 6 déc. 2018, P+B+I, n° 18-70.012 Le curateur « ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la modification ou la clôture d’un compte bancaire par celle-ci

• Couple - Nullité du partage : caractérisation de l’erreur

  Civ. 1re, 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-26.945 L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants peut-elle procéder de la différence entre le montant de la soulte payée à l’un d’eux

• Personne - Rappel des conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique

  Civ. 1re, 21 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-22.777 Dans un arrêt rendu le 21 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 425 et 440 du code civil, que « l’ouverture d’une mesure de protection

• Personne - Curatelle : conventionnalité des restrictions au mariage

  CEDH 25 oct. 2018, Delecolle c/ France, req. n° 37646/13 Un homme âgé de 72 ans avait été placé en curatelle renforcée pour une durée de cinq ans, à la demande de sa fille adoptive. Quelques

• Procédure civile - Irrégularité de la signification au nom d’une personne décédée

  Civ. 2e, 18 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-19.249 Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel « l’acte délivré au nom d’une personne décédée

• Mariage - Régimes matrimoniaux : portée de l’obligation d’information du notaire

  Civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 16-19.619 Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018, la Cour de cassation énonce que « le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer

• Filiation - Autorité parentale : compétence du TGI saisi en contestation et établissement de paternité

  Civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.627 Une femme mariée avait accouché d’une petite fille et le mari avait vu sa paternité établie par le jeu de la présomption de paternité. Cinq mois plus tard, l’amant

• Droit international et de l’Union européenne - Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux

  Civ. 1re, 3 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 18-19.442 Aux termes de l’article 388, alinéas 2 et 3, du code civil, « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité

• Filiation - GPA : en attendant l’avis de la CEDH…

  Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, P+B+R+I, n° 10-19.053 Les enfants du couple Mennesson sont nés par gestation pour autrui (GPA) en Californie en 2000. En 2014, la Cour européenne des droits de l’homme avait reconnu « l’absence

• Filiation - Changement de nom et appréciation de la majorité de l’enfant

  Civ. 1re, 5 sept. 2018, F-P+B, n° 17-21.140 En matière de changement de nom de famille résultant d’une modification de la filiation, la majorité de l’enfant, qui détermine la nécessité ou non de recueillir