Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Procédure civile - Majeur protégé : appel d’une décision de mainlevée

  Civ. 1re, 24 mai 2018, FS-P+B+I, n° 17-18.859 Dans un arrêt rendu le 24 mai dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de l’article 1239-2 du code de procédure civile, disposition d’ordre public, l’appel

• Succession - Double nationalité et lieu de situation de l'immeuble

  Civ. 1re, 15 mai 2018, FS-P+B, n° 17-11.571 Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 15 mai 2018, se posait la question de la compétence du juge français en présence d’une succession internationale.

• Responsabilité - Trisomie 21 : contours de l’obligation d’information du médecin

  Civ. 1re, 3 mai 2018, FS-P+B+I, n° 16-27.506 Une gynécologue avait prescrit à sa patiente enceinte un prélèvement sanguin pour vérifier le taux de risque d’une trisomie 21. Le résultat du test, qui démontrait

• Mariage - Nullité pour bigamie : petit rappel chronologique…

  Civ. 1re, 11 avr. 2018, F-P+B, n° 17-17.530 En matière de bigamie, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement

• Mariage - Obligation alimentaire envers les beaux-parents et égalité devant la loi

  Civ. 1re, QPC, 11 avr. 2018, F-P+B, n° 18-40.010 Selon l’article 206 du code civil, « Les gendres et belles-filles doivent (…) des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui

• Filiation - Autorité parentale : notion d’acte usuel

  CE 13 avr. 2018, req. n° 392949 « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à

• Propriété - Logement de famille détenu par une SCI : protection limitée

  Civ. 1re, 14 mars 2018, F-P+B, n° 17-16.482 Deux époux communs en biens étaient associés d’une société civile immobilière (SCI). Une seule des 100 parts constituant le capital social était détenue

• Personne - Hospitalisation psychiatrique sans consentement et absence de preuve de l’examen somatique

  Civ. 1re, 14 mars 2018, FS-P+B, n° 17-13.223 A la demande de son fils, un homme avait été admis en hospitalisation psychiatrique, sans son consentement et en urgence, par décision du directeur d’établissement prise sur

• Libéralité - Testament authentique : le partenaire légataire peut être témoin !

  Civ. 1re, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.876 Dans un arrêt rendu le 28 février dernier, la Cour de cassation a précisé que « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité

• Filiation - Vie familiale normale et adoption plénière de l’enfant de la concubine

  Civ. 1re, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.069 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect d’une vie familiale normale, n’impose pas de reconnaître tous