Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Couple - Non-paiement de la soulte et attribution préférentielle

  Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 16-26.892 Aux termes de l’article 1476, alinéa 2, du code civil, en cas de dissolution de la communauté par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, « l’attribution

• Succession - Action en complément de part ou en nullité du partage, il faut (bien) choisir !

  Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 17-12.480 Poursuivant des objectifs différents et obéissant à des conditions propres, l’action en complément de part et l’action en nullité du partage doivent être

• Filiation - GPA, adoption plénière par le conjoint du père et intérêt de l’enfant

  Paris, 30 janv. 2018 L’acte de naissance indien d’une enfant née en Inde à la suite d’une gestation pour autrui mentionne le nom du père, de nationalités française et bulgare, sans indication du nom de

• Droit et liberté fondamentaux - Conventionalité de l’arrêt des soins sur un mineur contre l’avis des parents

  CEDH 23 janv. 2018, Afiri et Biddarri c. France, req. n° 1828/18 Une jeune fille de 14 ans se trouvait dans un état végétatif à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire survenu en juin 2017. Une décision

• Personne - Accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle

  Civ. 1re, 13 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 17-18.437 Rendu dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert, l’arrêt du 13 décembre 2017 apporte d’importantes précisions sur le double terrain de la consultation du dossier

• Responsabilité - Enfant simplement conçu : indemnisation du préjudice moral lié au décès du père

  Civ. 2e, 14 déc. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-26.687 Pour la première fois, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ouvre droit à réparation du préjudice moral de l’enfant subi à la suite du

• Personne - Pas de passerelle entre la mise sous tutelle et l’habilitation familiale

  Civ. 1re, 20 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-27.507 A la suite d’une requête introduite par le procureur de la République, une femme est placée sous tutelle. Le juge des tutelles attribue l’exercice de la mesure à

• Divorce - Limites de l’utilisation de l’enquête sociale

  Civ. 1re, 13 déc. 2017, F-P+B, n° 16-25.256 Après avoir découvert qu’à son insu et en imitant sa signature, son épouse a ouvert divers comptes dans plusieurs établissements bancaires et souscrit plusieurs

• Responsabilité - Conscience d’une mort imminente et perte de vie : quelle indemnisation pour les héritiers ?

  Civ. 2e, 23 nov. 2017, F-P+B, n° 16-13.948 Les parents d’un enfant de quatre ans qui s’était noyé dans une piscine assignèrent le constructeur et les propriétaires de celle-ci en réparation des préjudices

• Autorité parentale - Assistance éducative : conditions du placement provisoire de l’enfant

  Civ. 1re, 16 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 17-24.072 Statuant sur le cas d’un jeune homme de 17 ans de nationalité albanaise qui avait dans un premier temps été pris en charge en foyer d’urgence, le procureur de la République