Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Succession - Quand un testament révocatoire est révoqué…

  Civ. 1re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-17.123 Mme X. a de son vivant rédigé trois testaments successifs. Par le premier, elle institue l’État d’Israël en tant que légataire universitaire. Douze ans plus tard,

• Divorce - Pas de pourvoi en matière de mesures provisoires !

  Civ. 1re, 4 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.322 Dans le cadre d’une procédure de divorce, une décision avait aménagé les mesures provisoires prévues par l’ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à

• Droit international et de l’Union européenne - Enlèvement international d’enfant : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat

  Civ. 1re, 4 mai 2017, F-P+B, n° 17-11.031 Dans le cadre d’un divorce prononcé en Israël, les modalités d’exercice de l’autorité parentale avaient été définies par un juge israélien.

• Filiation - Recherche de paternité: quand le droit américain s’en mêle, les juges s’emmêlent !

  Civ. 1re, 20 avr. 2017, F-P+B, n° 16-14.349 La présente affaire posait la question de la loi applicable à une action en recherche de paternité intentée, à l’égard d’une personne domiciliée

• Personne - Exclusion de la mention « sexe neutre » à l’état civil

  Civ. 1re, 4 mai 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-17.189 Dans cette affaire ayant donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de Tours en août 2015, puis à un arrêt de la cour d’appel d’Orléans en

• Personne - Majeur protégé : fondement de la nullité du mariage célébré sans autorisation

  Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-15.632 Un majeur sous curatelle, de nationalité française, s’était marié en Algérie avec une personne de nationalité algérienne sans avoir obtenu de l’officier

• Succession - Rapport à succession : prescription des demandes

  Civ. 1re, 22 mars 2017, F-P+B, n° 16-16.894 En octobre 2012, l’un des héritiers de deux personnes (en l’occurrence ses parents) décédées en 1979 et 1980 assigna son frère en partage des indivisions successorales

• Personne - Traitement médical et changement de sexe à l’état civil

  CEDH 6 avr. 2017, A.P., G. et N. c. France, req. n° 79885/12 Trois ressortissants français transgenres avaient vu leur demande tendant à la rectification de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance rejetée, au motif qu’ils

• Responsabilité - Curatelle : responsabilité du curateur et faute de l’établissement d’hébergement

  Civ. 1re, 8 mars 2017, FS-P+B, n° 16-13.186 Placée sous curatelle renforcée, une personne fut accueillie dans un foyer d’accueil médicalisé. Ses frais d’hébergement furent toutefois pris en charge au titre

• Filiation - Changement du nom de l’enfant : irrévocabilité du choix et application de la loi dans le temps

  Civ. 1re, 8 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.032 Une enfant naît le 17 mai 2002, alors que ses parents n’étaient pas mariés et qu’elle avait été préalablement reconnue par sa mère. Elle reçoit