Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Droit international et de l’Union européenne - L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant face au principe de libre circulation

  Civ. 1re, 8 mars 2017, F-P+B+I, n° 15-26.664 Aux termes de l’article 373-2-6 du code civil, le juge peut, en cas de séparation des parents, prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du

• Succession - Libéralité - Réduction des libéralités : prescription et application de la loi dans le temps

  Civ. 1re, 22 févr. 2017, F-P+B, n° 16-11.961 Le délai de prescription de l’action en réduction des libéralités a été réduit par la loi du 23 juin 2006. Alors que selon la jurisprudence antérieure,

• Droit et liberté fondamentaux - Atteinte à la vie privée et contribution à une question d’intérêt général

  Civ. 1re, 1er mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-22.946 Dans son numéro du 23 octobre 2008, l’hebdomadaire Le Point a consacré un article à la présentation du livre intitulé L’affaire. L’histoire du plus grand

• Succession - Libéralité - Donation déguisée, recel successoral : preuve et caractérisation

  Civ. 1re, 1er févr. 2017, F-P+B, n° 16-14.323 Dans cet arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur une affaire opposant une veuve aux enfants de son défunt mari. Ceux-ci lui reprochaient d’avoir

• Procédure civile - Obligation alimentaire : conditions d’exécution dans l’Union européenne

  CJUE 9 févr. 2017, aff. C-283/16 Un couple ayant eu deux enfants divorce en Allemagne et l’ex-épouse choisit de vivre dans ce pays avec les enfants. Quant au père, il s’établit au Royaume-Uni et refuse de verser la

• Filiation - Action en contestation de paternité : questions de délai

  Civ. 1re, 1er févr. 2017, FS-P+B+I, n° 15-27.245 Un enfant né en 2007 avait été reconnu par un couple. Le 14 novembre 2012, celui qui se considérait comme le père biologique de l’enfant avait assigné

• Divorce - Emolument du notaire pour le projet de liquidation du régime matrimonial

  Civ. 2e, 12 janv. 2017, F-P+B+I, n° 16-11.116 Aux termes de l’article 255, 10°, du code civil, le juge conciliateur intervenant dans le cadre d’une procédure de divorce peut nommer un notaire « en vue d’élaborer

• Procédure civile - Divorce : saisine d’une autorité religieuse à l’étranger et litispendance internationale

  Civ. 1re, 18 janv. 2017, F-P+B, n° 16-11.630 Deux époux, de nationalité libanaise et de confession chiite, s’étaient mariés au Liban avant de s’établir en France. L’épouse ayant saisi un juge

• Personne - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : conditions de rémunération

  Civ. 1re, 11 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 15-27.784 Une personne avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avant d’être désignée tutrice à

• Procédure civile - De l’«amitié » sur les réseaux sociaux…

  Civ. 2e, 5 janv. 2017, FP+I, n° 16-12.394 Les liens unissant les « amis » d’un même réseau social peuvent-ils être de nature à caractériser une partialité faisant obstacle à l’exercice