Droit Immobilier
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Professions - Négociation de biens immobiliers par un agent commercial
Civ. 1re, 17 mars 2016, F-P+B, n° 14-21.738 Un promoteur immobilier avait conclu un mandat de commercialisation avec un agent immobilier, lequel avait délégué l’exécution de sa mission à un agent commercial qu’il
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Expropriation - Recevabilité des pièces communiquées hors délai
Civ. 3e, 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.473 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui avait déclaré irrecevables comme tardives les pièces
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Procédure civile, Copropriété et ensembles immobiliers - Précisions relatives aux voies de recours et à la rémunération des administrateurs provisoires
Civ. 2e, 3 mars 2016, F-P+B, n° 15-12.129 Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d’une grande importance pratique. La première précision constitue la confirmation d’un
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Bail - Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme
Com. 1er mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.716 La cession de bail commercial est normalement soumise à un certain formalisme. En particulier, l’article 1690 du code civil oblige le locataire à signifier à son bailleur son intention
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Bail - Clause d’indexation à base fixe : de l’importance de la rédaction de l’avenant au bail
Civ. 3e, 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-28.165 En dépit des dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier qui répute non écrite toute clause d’un bail prévoyant la prise en compte
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Construction - Toiture-terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement
Civ. 3e, 18 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-10.750 L’insuffisance de végétation sur des toitures-terrasses végétalisées relève-t-elle de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code
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Vente - Promesse de vente d’un terrain à bâtir : pas de faculté de rétractation
Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140 Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation,
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Crédit immobilier - Revirement de jurisprudence sur la prescription des dettes payables par termes successifs
Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-22.938 Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-28.383 Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-27.143 Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-29.539 Dans quatre
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Construction - CCMI : la nullité n’implique pas nécessairement la démolition
Civ. 3e, 21 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-26.085 Dans cette affaire, des époux ayant souscrit un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ont saisi le juge des référés en raison de malfaçons. Par la suite, ils
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Propriété - Servitude légale de passage : notion d’enclave
Civ. 3e, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-25.089 En dépit de la lettre de l’article 682 du code civil, qui ne reconnaît la servitude de passage qu’au bénéfice des fonds enclavés accueillants une exploitation agricole,
