Droit Immobilier
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Propriété - Servitude légale de passage : notion d’enclave
Civ. 3e, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-25.089 En dépit de la lettre de l’article 682 du code civil, qui ne reconnaît la servitude de passage qu’au bénéfice des fonds enclavés accueillants une exploitation agricole,
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Vente - Sort de l’hypothèque en cas de résolution de la vente
Civ. 3e, 7 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-18.360 Dans la présente affaire, l’acquéreur d’un lot de copropriété ayant cessé de verser la rentre viagère dont il devait s’acquitter, la venderesse avait
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Urbanisme - Pas de retrait du permis de construire sans respect du contradictoire
CE 30 déc. 2015, Société Polycorn, req. n° 383264 Le 7 avril 2010, la société Polycorn s’était vu délivrer un permis de construire par la commune de Hure. Le maire avait toutefois procédé
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Bail - Obligation de délivrance d’un logement décent et paiement des loyers
Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-22.754 Assigné en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, le locataire d’un appartement meublé demanda, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts,
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Bail - Meublés : modifications des conditions du bail et clauses abusives
Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-25.523 Avant que la loi ALUR ne consacre un titre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 au régime des locations meublées, ce domaine relevait des articles L. 632-1 et suivants du code de la
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Copropriété et ensembles immobiliers - Vice de construction : portée de la responsabilité de plein droit du syndicat
Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-16.372 En présence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes, le syndicat des copropriétaires est soumis à une responsabilité
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Bail - Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision
Civ. 1re, 2 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-17.211 Par la décision rapportée, rendue à propos de la conclusion d’un bail commercial, la haute juridiction confirme tout d’abord que seul un écrit peut prouver l’existence
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Marchés de travaux - Du changement en matière de responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant
CE 7 déc. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419 Le Conseil d’État vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant de la responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître
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Copropriété et ensembles immobiliers - Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel
Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-20.760 Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-21.873 Par les deux décisions rapportées, la première chambre civile affirme que, même lorsqu’il est représenté par
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Copropriété et ensembles immobiliers - Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale
Civ. 3e, 19 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-17.784 Civ. 3e, 19 nov. 2015, FS-P+B, n° 13-19.999 Par ces deux arrêts de censure, la Cour de cassation affirme que le délai de prescription décennale (L. 10 juill. 1965, art. 42, al. 1er) de
