Droit Immobilier
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Construction – Études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
Décr. n° 2013-979, 30 oct. 2013, JO 3 nov. Arr. 30 oct. 2013, JO 3 nov. Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux modifie
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Urbanisme – Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire
CE 2 oct. 2013, req. n° 367023 Le Conseil d’État a indiqué, dans un avis du 2 octobre 2013, que le maire d’une commune est compétent pour statuer sur une demande d’abrogation de tout ou partie d’un plan local
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Construction – Carrelage : élément d’équipement dissociable non destiné à fonctionner
Civ. 3e, 11 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-19.483 Lorsqu’un désordre affecte un élément d’équipement, plusieurs actions s’offrent au maître d’ouvrage afin d’en obtenir les reprises. Le cas particulier
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Expropriation – Le premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation est conforme à la Constitution
Cons. const., 20 sept. 2013, n° 2013-342 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation selon lequel « l’ordonnance
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Propriété – L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété
Civ. 3e, 10 juill. 2013, FS-P+B, nos 12-19.416 et 12-19.610 Il est des règles qui, en dépit de leur immuabilité et leur apparente simplicité, conduisent encore la Cour de cassation à censurer les
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Copropriété – Clause de répartition de charges réputée non écrite : seulement pour l’avenir
Civ. 3e, 10 juill. 2013, FS-P+B+I, n° 12-14.569 Aux termes de l’article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les clauses qui ne respectent pas les dispositions
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Construction – Les effets de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle
Civ. 3e, 26 juin 2013, FS-P+B, n° 12-18.121 Cet arrêt pose la délicate question des restitutions en cas d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle. L’annulation d’un contrat a pour effet l’anéantissement
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Transaction immobilière – Qualité à agir en restitution du dépôt de garantie
Civ. 3e, 29 mai 2013, FS-P+B, n° 12-10.070 La signature d’une promesse synallagmatique de vente est fréquemment accompagnée du versement d’un dépôt de garantie sous réserve des dispositions de l’article
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Bail – Bail commercial : point de départ du délai de l’action en requalification
Com. 11 juin 2013, FS-P+B, n° 12-16.103 Par cet arrêt de rejet, les magistrats de la chambre commerciale jugent, après leurs homologues de la troisième chambre civile, que l’action en requalification d’un contrat en bail
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Urbanisme – Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis statuer
CE 12 juin 2013, req. n° 358922 Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en
