Droit Immobilier
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Fiscalité – Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation
Décr. n° 2013-463, 3 juin 2013, JO 6 juin Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés
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Propriété – Saisie immobilière : contestation et subrogation
Civ. 2e, 16 mai 2013, F-P+B, nos 12-18.938 et 12-18.939 En application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution (décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006, ex-art. 88), le jugement d’adjudication
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Construction – Le lotisseur ne peut supporter que le coût des équipements propres au lotissement
CE 17 mai 2013, req. n° 337120 Une société avait été autorisée à lotir un terrain et, conformément au programme annexé à l’arrêté municipal, avait réalisé
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Logement social – Lancement de la réforme du système d’attribution des logements sociaux
Le 22 mai 2013, Cécile Duflot a annoncé la clôture des travaux engagés dans le cadre de la concertation sur les politiques d’attribution des logements sociaux. Le but de ces travaux est d’introduire plus de lisibilité,
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Copropriété – Rapport sur les copropriétés très dégradées
Communiqué de presse, 14 mai 2013 Rapport, avr. 2013 Un rapport remis à Cécile Duflot préconise la création d’un régime spécifique aux copropriétés en situation de pré-carence. Dans
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Urbanisme – Les futures ordonnances de réforme du droit de l’urbanisme
La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a rendu public le détail des mesures annoncées par le président de la République le 21 mars 2013. Celles-ci feront à la fois
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Bail – Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant
Civ. 3e, 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.225 Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande. Il ressort de la combinaison
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Copropriété – Syndic provisoire : prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires
Civ. 3e, 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-13.328 Par cette décision de rejet, la Cour de cassation fait une application des articles 17, alinéa 2, et 18, avant-dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dispositions d’ordre
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Copropriété – Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
Arr. 28 mars. 2013, JO 3 avril Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation
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Bail – Branchement électrique clandestin : résiliation judiciaire
TI Antony, 20 déc. 2012, n° 11-12.000490 Même lorsque le branchement électrique irrégulier préexiste à la prise des lieux par le locataire, il lui appartient de prévenir le bailleur ou le gardien de
