Droit Immobilier
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Logement social – Dalo: des propositions pour un meilleur fonctionnement des commissions
HCLPD, avis, 24 janv. 2013 Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule, dans un avis sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une série de recommandations
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Construction – Expertise : évaluation fondée sur un devis vérifié par l’expert
Civ. 2e, 10 janv. 2013, F-P+B, n° 11-27.131 L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de
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Copropriété – Copropriété en difficulté : procédure et champ d’application
Civ. 3e, 23 janv. 2013, FS-P+B, n° 09-13.398 La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
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Copropriété – Approbation globale du nouveau règlement de copropriété
Civ. 3e, 23 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-27.477 Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts magistrats apportent à un moyen rejeté. En l’occurrence,
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Fiscalité – Collecte mensuelle en décembre 2012 sur le livret A
Communiqué de presse, 22 janv. 2013 Au mois de décembre 2012, la collecte du livret A s’élève à 2,70 milliards d’euros, soit 1,86 milliards d’euros de plus qu’au mois de décembre 2011 (avec
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Bail – Rapport sur le logement en 2010
État du logement en 2010, déc. 2012 Afin d’appréhender les problématiques liées au logement, le commissariat du développement durable publie pour la première fois un ouvrage intitulé «
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Transaction immobilière – Vente d’immeuble : charge du coût du diagnostic technique
Civ. 3e, 16 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-22.591 L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni
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Logement social – Promulgation de la loi relative au logement social
L. n° 2013-61, 18 janv. 2013, JO 19 janv. - Cons. const., 17 janv. 2013, n° 2012-660 DC Ayant cette fois franchi l’obstacle constitutionnel, la loi relative au logement social a été promulguée. Censurée une première
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Urbanisme – Antennes-relais : incompétence du maire et décision faisant grief
CE 26 déc. 2012, req. n° 352117 Le Conseil d’État a considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement
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Transaction immobilière – Ralentissement de l’immobilier de luxe à Paris
Communiqué de presse, 15 janv. 2013 Selon Thibault de Saint Vincent, président de Barnes, l’année 2012 est marquée par la baisse des ventes des biens de luxe à Paris (- 42 % pour des biens dont la valeur est supérieur
