Droit Immobilier
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Urbanisme – Soumission à permis de construire de travaux réalisés sur une construction déjà autorisée
CE 12 nov. 2012, req. n° 351377 Alors qu’ils relèvent en principe de la déclaration préalable, les travaux qui forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité
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Transaction immobilière – Vente à la découpe : concertation avec l’association de locataires
Civ. 3e, 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-19.876 Lorsque le bailleur est informé de la constitution d’une association de locataires en cours d’application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998, le juge ne saurait rejeter
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Transaction immobilière – Vente immobilière : notion d’acquéreur non professionnel
Civ. 3e, 24 oct. 2012, FS-P+B+R, n° 11-18.774 Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers
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Construction – Construction de maison individuelle : notion de réserves
Civ. 3e, 24 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-18.164 Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage fournisse une étude de sol. Sauf stipulation expresse contraire dans
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Fiscalité – TVA : application du taux réduit en cas de catastrophe naturelle
Civ. 2e, 18 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.769 Les désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et dont leur réparation rend nécessaire la reprise totale
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Copropriété – Copropriété : modalités de transmission des fonds et archives du syndicat
Civ. 3e, 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-10.590 L’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent. Par cet arrêt de rejet, la troisième chambre civile affine
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Construction – Dommages-ouvrage : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité de désordres
Civ. 3e, 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-17.496 Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration
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Bail – L’obligation aux charges locatives
Civ. 3e, 3 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.923 L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation n’opérant pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble, un tribunal ne peut
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Transaction immobilière – Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption
Civ. 3e, 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-15.473 Lorsque l’acquéreur a conclu avec un propriétaire une vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, cette vente est anéantie par l’exercice de
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Environnement – Contentieux des antennes relais : l’écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits
Civ. 1re, 17 oct. 2012, F-P+B+I+R, n° 10-26.854 et Civ. 1re, 17 oct. 2012, F-P+B+I, n° 11-19.259 Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal
