Droit Immobilier

Civ. 3e, 19 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-30.369 Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas un tribunal d’instance qui, pour condamner un locataire au paiement de loyers jusqu’à la date d’entrée

Paris, 4 sept. 2012, RG n° 11/21971 Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt

Civ. 3e, 5 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-22.336 Le défaut d’usage à titre d’habitation principale, au moins partiellement, d’un logement constitue un motif légitime et sérieux de congé. Alors qu’en

Civ. 3e, 5 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-19.200 Jusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité

Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-17.587 Parce que la liberté d’association comporte, en creux, celle tout aussi fondamentale, de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au

Civ. 3e, 20 juin 2012, n° 11-15.199 Près de quatorze ans après la réception sans réserve d’un immeuble à usage de commerce et de bureaux, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier

Civ. 3e, 20 juin 2012, n° 11-14.969 L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondre à l’assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration

Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-20.492 Quelle est l’étendue du mandat confié à un agent immobilier en vue de la réalisation d’une transaction immobilière ? Aux termes de l’article 72, alinéa

Décr. n° 2012-896, 20 juill. 2012, JO 21 juill.   Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement

Civ. 3e, 12 avr. 2012, n° 11-11.764 Après signature d’un contrat de réservation dans le cadre de la vente d’un lot dans un immeuble à construire, le vendeur a été assigné par les réservataires,