Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.
L’annulation du permis de construire n’a pas de conséquence sur la légalité de l’autorisation d’exploiter qui n’empêchera pas la destruction de l’ouvrage.
La fraude suspend le délai biennal de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial.
Un testament olographe dont la date a été écrite en partie par un tiers n’encourt pas la nullité si des éléments intrinsèques éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques établissent la période à laquelle il a été rédigé.
En application des articles 515-9 et 515-11 du code civil, le juges aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du couple n’a pas à caractériser le danger encouru par l’enfant.
Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.
A défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.
Les intérêts légaux de retard, des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, et les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10, II, du code de commerce sont de même nature et ne peuvent se cumuler.
