Actualités juridiques

• Qualification des œuvres et des droits d’auteur en cas de dissolution de la communauté légale

• Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire

  Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation.

• Modalités de l’obligation de reclassement à l’étranger

  Manque à son obligation de reclassement à l’étranger, l’employeur qui n’a pas transmis une liste exhaustive de tous les établissements situés hors du territoire national ou qui n’a pas apporté la preuve des postes indisponibles sur les sites manquants.

• Précisions sur la prescription en droit du travail

  Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude.

• Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en paiement directe du sous-traitant

  La juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l’action directe formée par le sous-traitant lorsque le litige est né de l’exécution d’un marché de travaux publics et ne concerne pas l’exécution d’un contrat de droit privé.

• Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe

  La banque a l’obligation de mettre en garde l’emprunteur des risques encourus en cas de refus de souscription de l’assurance de groupe.

• Exclusion du contrôle de proportionnalité en matière extracontractuelle

  La réparation due à la victime ne peut être appréciée au regard du coût pour le responsable du dommage.

• Illicéité des conditions d’ancienneté minimales pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE

  Viole les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, le comité social et économique qui subordonne l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté minimale.

• Exclusion de la reconnaissance d’une servitude de désenclavement dans le cas d’une tolérance de passage

  Les hauts magistrats maintiennent leur position selon laquelle toute présence d’une tolérance de passage exclut nécessairement la reconnaissance de la servitude de désenclavement.

• Apports de la nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales

  Cette loi met en lien la commission d’infractions pénales avec l’autorité parentale dont est titulaire le parent condamné ou poursuivi.