Actualités juridiques

• Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps

  Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle les débats ont eu lieu.

• Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

  Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024. 

• Rappel des obligations de l’employeur relatives à la charge de travail des salariés soumis à un forfait en jours

• Cession du bail rural et opposabilité au bailleur

• Refus de dévoiler l’identité de la mère ayant accouché sous X : conformité du droit français avec l’article 8 de la CEDH

• Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve

• Recours contre l’avis d’inaptitude du médecin inspecteur du travail

• Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

  Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.

• Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes

• Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

  La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.