Actualités juridiques

• Exclusion de la faculté de prononcer la déchéance du terme par la caution subrogée

  La caution subrogée ne peut prononcer la déchéance du terme à l’encontre du débiteur principal s’agissant d’un droit exclusivement rattaché à la personne du créancier.

• Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé

  Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.

• Précision sur l’obligation de reclassement du salarié inapte

  Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du médecin du travail.

• Fin de l’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant

• Conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

• Incidence de la rectification d’une déclaration de créances sur le relevé de forclusion

• Mention de la répartition des horaires de travail dans un contrat à temps partiel d’aide à domicile

• Revirement : l’abus de confiance peut porter sur un immeuble

  Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à un revirement de sa jurisprudence en considérant désormais que le détournement, constitutif de l’infraction d’abus de confiance, peut porter sur un immeuble.

• Exclusion de la faute de la victime ayant eu des relations sexuelles non protégées

• Déchéance du droit aux intérêts de la banque en l’absence de mention du coût des frais amortissables au contrat de crédit

  La Cour de cassation vient préciser sous l’empire de la loi ancienne, avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, le sort des frais amortissables liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation en l’absence de mention de ceux-ci au contrat.