Actualités juridiques

• L'attaque informatique contre Edenred en cachait une autre

  L'enquête sur l'attaque informatique ayant visé Edenred en novembre 2019 est toujours en cours. La justice parisienne vient toutefois de se pencher sur un volet en marge de cette affaire. L'un des informaticiens venus au secours de l'entreprise est accusé d'avoir voulu lui aussi toucher une rançon.

• Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

  L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d'une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.

• Action directe et compétence territoriale : la victime n'est pas l'assuré

  Si la victime exerçant l'action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure.

• Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

  Le régime transitoire mis en place à la fin de l'état d'urgence sanitaire s'allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1^er avril 2021.

• Le contentieux des redevances de l'agence de l'eau est administratif

  Les redevances perçues par une agence de l'eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

• Détention provisoire : placement sous contrôle judiciaire après remise en liberté

  Lorsqu'une personne est remise en liberté à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation, seul le juge d'instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire.

• Le Sénat veut réaffirmer le fait départemental

  Une collectivité fragilisée mais résiliente, c'est ainsi qu'est perçu le département par la mission d'information du Sénat, chargée en février dernier de se pencher sur son rôle, sa place et ses compétences dans les régions fusionnées.

• Pollution de l'air : les associations de défense de l'environnement ne peuvent se constituer partie civile

  En l'absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu'elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de deux associations de défense de l'environnement du chef de mise en danger de la vie d'autrui en raison des carences des pouvoirs publics dans leur action à mener contre la pollution atmosphérique.

• Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet

  Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoi qu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Tel est notamment le cas d'une demande reconventionnelle d'indemnisation fondée sur l'article 1147 ancien du code civil (désormais art. 1231-1 c. civ.) et d'une action en dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales fondée sur l'ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.

• Cocooking : attention au trouble manifestement illicite pour service de boissons alcooliques

  Cet arrêt constitue la première analyse de la Cour de cassation de la nouvelle pratique du <em>cocooking</em>, par laquelle elle rejette le trouble manifestement illicite pour le non-respect des règles européennes d'hygiène applicables aux établissements de restauration, mais reconnaît l'existence d'un trouble lié à la vente de boissons alcooliques.