Actualités juridiques

• Simplification : des amendements cavaliers à surveiller

  L'Assemblée a commencé à étudier, hier en commission, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Un texte déjà riche qui devrait grossir de nombreux cavaliers législatifs, sur les squatteurs, les marchés publics, les visioaudiences judiciaires, les accords d'intéressement, les conseils en propriété industrielle ou le droit environnemental.

• Condamnation de Spartoo : quelle mise en conformité pour un e-commerce ?

  Condamnant la société Spartoo pour manquement aux principes de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données, ainsi qu'aux obligations d'information et de sécurité, la CNIL revient sur les bonnes pratiques à adopter pour une activité de commerce en ligne.

• Mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance

  Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet.

• Rejet de demande de mise en liberté : ordonnance non signée par le JLD

  L'appel formé contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, non signée et de fait inexistante, doit nécessairement s'analyser en une saisine directe de la chambre de l'instruction, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir régulièrement statué dans le délai qui lui est imparti.

• Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce

  L'article 10 du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 doit être interprété en ce sens que les termes « lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

• Accompagnement des agents hospitaliers dont l'emploi est supprimé

  Faciliter les restructurations administratives en passant notamment par la suppression d'emplois au sein de la fonction publique était l'un des objectifs de la très controversée loi de transformation de la fonction publique

• La fraude sociale ciblée par les députés et la Cour des comptes

  Mardi 8 septembre, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a rendu ses conclusions sur la fraude sociale. Dans l'après-midi, Pierre Moscovici présentait au Sénat le rapport de la Cour des comptes sur le même ce sujet. Deux rapports qui vont dans le même sens. Malgré des progrès, les organismes de sécurité sociale ne sont pas assez performants dans la lutte contre la fraude, celle des particuliers comme des professionnels. L'assurance maladie a même un trou noir de 3 millions d'assurés fantômes.

• La lisibilité, nouveau critère de légalité d'une mesure de police ?

  Les préfets peuvent imposer le port du masque sur l'ensemble d'une commune, voire d'un département, pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes.

• Respect du droit de l'Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte

  Selon le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne publié par la Commission le 31 juillet 2020, les procédures d'infraction ouvertes contre la France sont en diminution mais restent encore nombreuses.

• Réforme de l'audiovisuel : premier round

  Annoncés depuis des mois, sont parus pendant l'été deux décrets venant assouplir les règles en matière de publicité télévisée, d'une part, et de diffusion des films à la télévision, d'autre part.